La Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, surnommée « Loi Habitat dégradé », marque un tournant dans les règles de gestion des copropriétés. Elle introduit des changements majeurs concernant l’envoi des notifications et mises en demeure, notamment les convocations aux assemblées générales. Principaux changements apportés par la loi : Envoi électronique par défaut : Les notifications et...